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Monthly Archives: February 2013

Interdiction de publicité destinée aux enfants : le nouveau guide de l’OPC

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L’Office de la protection du consommateur (« OPC ») lance son nouveau guide d’application des articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») concernant la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans.

Le Québec est la seule juridiction en Amérique du Nord ayant adopté des dispositions prohibant la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. Cette interdiction, comprise dans la LPC, existe depuis près de 35 ans et sa constitutionnalité a été confirmée par la Cour suprême du Canada en 1989 dans … Continue Reading