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La pentalogie du droit d’auteur de la Cour suprême

Posted in Intellectual Property
Natacha Engel

De toute évidence, 2012 constitue une année marquante pour le droit d’auteur. Peu après la sanction royale du projet de loi C-11 sur la modernisation du droit d’auteur en juin 2012, la Cour suprême rend cinq décisions en droit d’auteur se prononçant sur l’octroi de redevances :

Un rappel du principe d’équilibre dans le contexte du numérique

La Cour suprême rappelle l’une des notions phares du droit d’auteur sur laquelle repose sa légitimité: l’équilibre entre, d’une part, la promotion de la création et la diffusion des œuvres dans l’intérêt du public et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour le créateur (ESA c. SOCAN, Rogers c. SOCAN, SOCAN c. Bell). La Cour suprême précise que ce principe doit être préservé dans le monde du numérique (ESA c. SOCAN).

Une distinction entre le téléchargement et la transmission en continu (streaming)

Dans ESA c. SOCAN et dans Rogers c. SOCAN, la Cour suprême interprète la notion de communication au public sur Internet et distingue clairement le téléchargement d’une œuvre et sa transmission en continu.

Le téléchargement d’une œuvre ne constitue pas une communication au public car il y a création d’une copie permanente de l’œuvre dans l’ordinateur de l’utilisateur (ESA c. SOCAN). Pour parvenir à une telle conclusion, la Cour met en évidence le principe de neutralité technologique. Elle considère qu’ il n’y a aucune différence entre l’acquisition d’un exemplaire de l’œuvre au magasin, la réception d’un exemplaire par la poste ou le téléchargement d’une copie sur Internet. L’unique différence est le mode de livraison. Internet est alors présenté comme un « taxi technologique », un véhicule assurant la livraison d’une copie de l’œuvre (ESA c. SOCAN).

À la différence du téléchargement par lequel il y a création d’une copie permanente de l’œuvre, la transmission en continu permet uniquement le stockage d’une copie temporaire sur le disque dur de l’utilisateur (Rogers c. SOCAN). La Cour définit donc la transmission en continu comme un acte de communication. Or, s’agit-il d’une communication « au public »? La Cour conclut par l’affirmative. Lorsqu’il « existe une série de communications point à point de la même œuvre à un groupe de personnes, il importe peu […] que les destinataires reçoivent la communication au même endroit ou dans des lieux différents, au même moment ou à des moments différents, à leur initiative ou à celle de l’expéditeur » (Rogers c. SOCAN, para. 52). Dans le contexte d’un service de musique offert sur Internet, l’utilisateur qui requiert la transmission en continu ne fait pas partie d’un groupe restreint assimilable à la famille ou à un groupe d’amis (Rogers c. SOCAN).

Une interprétation large et généreuse de l’utilisation équitable

Dans SOCAN c. Bell, la Cour conclut que l’écoute préalable de courts extraits d’œuvres musicales constitue une utilisation équitable à la lumière des critères énoncés dans CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CCH). Il en est de même dans Access Copyright où la photocopie par les enseignants de courts extraits d’œuvres distribués aux élèves est considérée comme une utilisation équitable. Dans l’affaire CCH, un test en deux parties a été élaboré. D’abord, afin de constituer une utilisation équitable, le défendeur doit démontrer qu’il s’agit d’une utilisation aux fins de recherche ou d’étude privée. Ensuite, l’utilisation doit être « équitable ». Afin de déterminer si l’utilisation est équitable, six facteurs ont été pris en considération dans l’affaire CCH : le but de l’utilisation, sa nature, son ampleur, les solutions de rechange à cette utilisation, la nature de l’œuvre et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre.

En appliquant et en interprétant les critères de l’affaire CCH, les décisions SOCAN c. Bell et Access Copyright ont donné une interprétation d’autant plus large et libérale de l’utilisation équitable :

  • La notion de “recherche” doit être interprétée de manière large et généreuse et ne nécessite aucunement que la fin soit créative (SOCAN c. Bell).
  • Bien que le but de l’auteur des copies puisse être pertinent pour évaluer le caractère équitable de l’utilisation, ce qui importe pour déterminer la fin poursuivie est celle de l’utilisateur final et non celle du fournisseur des extraits (SOCAN c. Bell et Access Copyright).
  • Afin d’évaluer l’ampleur de l’utilisation, il importe de considérer l’extrait de l’œuvre par rapport à l’entièreté de l’oeuvre et non le nombre total d’extraits écoutés par les utilisateurs (SOCAN c. Bell et Access Copyright).
  • Autant dans SOCAN c. Bell que dans Access Copyright, la Cour a conclu qu’il n’y avait aucune « solution de rechange » appropriée :
    • Dans SOCAN c. Bell, la Cour a estimé que la possibilité d’échanger les CD, autre solution proposée, constituait une solution coûteuse et complexe et qu’ainsi, l’écoute préalable d’un extrait s’avérait la solution la plus pratique et la plus économique.
    • Dans Access Copyright, la Cour a considéré que l’acquisition des exemplaires de toutes les œuvres dont l’enseignant voudrait n’utiliser qu’un extrait ne constituait pas une solution de rechange réaliste.
  • Quant à l’effet de l’utilisation sur l’œuvre, la Cour a conclu dans les deux décisions qu’il n’y avait aucune incidence négative sur la vente de l’œuvre :
    • L’écoute préalable d’extraits d’œuvres a plutôt comme répercussion l’augmentation des ventes de ces œuvres (SOCAN c. Bell).
    • Les photocopies ne concurrencent pas la vente des manuels. Si les enseignants ne reproduisaient pas ces extraits, les élèves seraient tout simplement privés de ce complément d’information (Access Copyright).

Interprétation des bandes sonores de films

L’affaire Sonne porte sur l’interprétation de la définition d’« enregistrement sonore » de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42. Est exclue de cette définition la « bande sonore » d’une œuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci. La Cour interprète le terme « bande sonore » d’une œuvre cinématographique, considérant que la « bande sonore » inclut l’enregistrement sonore préexistant qui accompagne une œuvre cinématographique. Cet enregistrement, étant exclu de la définition d’« enregistrement sonore » lorsqu’il accompagne une œuvre cinématographique, ne peut donner lieu à des redevances.